INFORMATIONS
Les pièces nécessaires pour engager une procédure :
- Copie de votre pièce d’identité
- Copie de votre livret de famille (y compris la page suivant la page sur laquelle est mentionnée votre dernier enfant)
- Copie intégrale de votre (vos) acte(s) de naissance et ceux de votre (vos) enfants (datant de moins de 3 mois à demander à l’Etat civil du lieu de naissance)
- Copie intégrale de votre acte de mariage (datant de moins de 3 mois à demander à l’Etat civil du lieu de mariage)
- Copie de votre contrat de mariage ou du jugement d’homologation du changement de régime matrimonial
- Copie du jugement de divorce ou de séparation
- Attestation de témoins : télécharger ici
- Déclaration sur l’honneur : télécharger ici
- Notice sur l’audition de l’enfant : télécharger ici
Comment justifier de vos revenus et charges :
- Tableau de revenus et charges : télécharger ici
- Dernier avis d’impôts sur le revenu
- Fiches de paie des 3 derniers mois
- Avis de paiement CAF (datant de moins de 3 mois)
- Contrat de bail ou quittance de loyer
- Dernier avis de taxe d’habitation
- Dernier avis de taxe foncière
- Contrat de prêt bancaire avec tableau d’amortissement
- Justificatif d’assurance habitation / automobile / mutuelle
- 3 dernières factures d’électricité / gaz / téléphone / internet
LIENS UTILES
Barreau de Mulhouse
Ministère de la Justice
Service Public
Cour de Cassation
Conseil Constitutionnel
Cour Européenne Droit de l’Homme
INSEE
Allocations Familiales
Elle Divorce
